habeas corpus

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法保护和身保护。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得身保护令状权利。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“身保护状”补救办法对于被拘留依然可以利用。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他法定代理高法院提出了身保护令状。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序监督和身保护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

身保护不可克减性质也在一些宣布国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

后，据称身保护程序是强迫失踪案中唯一法律补救措施。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制身保护权就侵犯了民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份身保护令状，6份被驳回。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是高上诉法院，它有权修改和颁布具有身保护性质命令及其他特权令状。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是身保护合适和有效替代补救办法。

L'habeas corpus est entré en vigueur par la suite, ainsi que la loi constitutionnelle sur le rôle des partis politiques.

随后，又实施了身保护令，同时，关于政党作用宪法法也生效。

L'ordonnance d'habeas corpus stipule que nul ne peut être mis en détention, sauf sur la base d'une décision de justice.

实施《身保护令状》制度规定，“除了有法院判决，否则任何不得受到拘留”。

En vertu de la Constitution, des demandes d'habeas corpus peuvent être déposées auprès de la Cour suprême en cas de disparition.

根据宪法，可就失踪案高法院提出身安全法令诉状。

La common law (« judge made law ») du Canada continue d'être une importante source de droits civils, notamment le droit d'habeas corpus.

加拿大普通法(“法官法”)持续成为公民权利生机勃勃来源之一，包括例如获得身保护权利。

Il a rappelé que tous les détenus pouvaient contester la légalité de leur détention, notamment par le contrôle judiciaire et l'habeas corpus.

联合王国提醒说，所有被拘押者都可以质疑拘押行为合法性，包括通过司法审查和诉诸身保障法。

Le rapport étudiait les instruments internes, notamment l'amparo et l'habeas corpus, et analysait l'impact de la législation interne dans le domaine international.

报告审查了各项国内文书，尤其是要求保护宪法权利办法和身保护，并分析了国内立法在国际领域中影响。

Le déni de l'habeas corpus ou du recours en amparo en cas de disparition forcée de personnes est lui aussi particulièrement grave.

在强迫失踪情况下剥夺身保护令和要求宪法权利办法现象特别严重。